CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application - Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des produits (produits précisé dans le devis délivré par Monsieur Sébastien WEBER (ci-après désigné le « Prestataire »), tels que le design produit - prototypage, modélisation 3D - et l’imagerie - rendu d’images photo-réalistes etc. (ci-après désignés les « Produits »)) et des services délivrés par le Prestataire (précisés dans le devis délivré par ce dernier, tels que l’aide à la création ou au renouveau d’une marque et identité visuelle, idéation, stratégie : analyse et évolution des marchés, construction de l’offre produits etc.) (ci-après désignés les « Services »)), aux clients professionnels (ci-après désignés les « Clients » ou le « Client »). Le Client et le Prestataire sont ci-après désignés la ou les « Partie(s) ».

Les caractéristiques principales des Produits et des Services sont présentées sur le site internet du Prestataire : dinsight.studio (ci-après désigné le « Site Internet ») et mentionnées de manière détaillée sur les devis adressés aux Clients.

Ces Produits et Services comprennent de manière générale les prestations détaillées à l’article 6.

Les Clients sont tenus de prendre connaissance du devis transmis par le Prestataire avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

- Adresse : 48, rue Paul Machy, 59630 BOURBOURG

- Adresse e-mail : dinsight.studio@outlook.com

- Numéro de téléphone : 06.99.20.74.88

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits et Services.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en les signant et en signant le devis avant la mise en œuvre de la procédure de commande décrite à l’article 2.

La validation de la commande de Produits et Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir contre ces Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque de ces présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le devis remis par le Prestataire.

Le Prestataire informe le Client que l’ajustement du design brief pourra être revu une seconde fois si les besoins du projet du Client le nécessitent.

 

 

ARTICLE 2 - Commandes

 

Le Client prend un premier rendez-vous de prise de contact avec le Prestataire, afin que ce dernier établisse un devis, qui sera signé par le Client avec les présentes conditions générales de vente annexées au devis.

Le Client passe commande en inscrivant de manière manuscrite « Bon pour accord » sur le devis remis par le Prestataire, en datant et signant ce devis ou après validation de la commande en ligne, sur le Site Internet dinsight.studio et en versant un acompte de 50% du prix total TTC. Les présentes conditions générales de vente sont signées par le Client ou validées par le Client lors de sa commande en ligne sur le Site Internet dinsight.studio.

Le devis remis au Client est valable dans sa totalité (prix, caractéristiques) pendant une durée de trente (30) jours à compter de son établissement.

Passé ce délai de trente (30) jours, le Prestataire n’est plus tenu et la conclusion du contrat entre les Parties est subordonnée à l’accord express du Prestataire. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre et toute variation ultérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

Tous éléments non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme éléments supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un devis complémentaire avant leur envoi.

Les Produits et Services sont délivrés à compter de la validation des présentes conditions générales de vente par le Client, de la signature du devis par le Client et engagement de paiement par le Client (règlement par virement).

Après accord par le Client, aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

 

ARTICLE 3 – Durée du devis

 

La durée des prestations mentionnées éventuellement dans le devis correspond à la période au cours de laquelle les Parties s’engagent à réaliser l’ensemble de leurs obligations.

 

 

ARTICLE 4 - Tarifs

 

Les Produits et Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande et détaillés dans le devis adressé au Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité de trente (30) jours telle que décrite à l’article 2, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment en conformité avec la réglementation en vigueur.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande pendant la période de validité de trente (30) jours, le Prestataire s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client mensuellement, aux tarifs précisés sur le devis.

Tout abonnement contracté et effectif en cours de mois est dû pour ce premier mois dans sa totalité.

 

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 

Le prix est payable par le Client dans les conditions déterminées dans le devis.

L’unique mode de paiement accepté est le virement bancaire.

Les factures sont payables à réception ou selon accord particulier accepté par le Prestataire.

Tout règlement non parvenu dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture fera l’objet d’une première relance.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Ainsi, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix des Services fournis, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire ou son fournisseur (fournisseur du matériel commandé participant à la réalisation d’un Produit et décrit sur le devis (ci-après désigné le « Fournisseur »)) serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits et Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, après huit (8) jours suivant la date à laquelle devait intervenir le paiement, sans préjudice de tout autre recours ou action. En particulier, au-delà de ce même délai de huit (8) jours suivant la date à laquelle devait intervenir le paiement, le Prestataire pourra mettre en demeure le Client de régler les sommes impayées.

 

 

ARTICLE 6 - Fourniture des Prestations

 

6-1. Les Produits et Services commandés par le Client sont détaillés sur le devis et comprennent de manière générale les prestations suivantes :

- Brand : aide à la création ou au renouveau d’une marque et identité visuelle ;

- Stratégie : analyse et évolution des marchés, construction de l’offre produits, design mood boards ;

- Design produit : idéation, prototypage, modélisation 3D, définition produit CMF et suivi de développement et qualité ;

- Imagerie : rendu d’images photo-réalistes.

Le Client s’engage à lire attentivement la description du devis avant de le signer. En concluant le devis, il assure avoir lu cette description et vouloir bénéficier des prestations détaillées dans ce devis.

 

6-2. Les Produits et Services sont livrés au lieu ou via le support indiqué par le Client (e-mail, dropbox, WeTransfer ou autre support convenu entre les Parties).

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est donné à titre indicatif. Tout retard dans la livraison ne pourra donc pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande.

Lorsque le Produit qui doit être livré à l’adresse postale du Client est livré à l'adresse indiquée sur devis par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie totale ou partielle ou de manquants, d'émettre des réserves écrites sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir le Prestataire. Le Client doit, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce, émettre des réserves écrites sur le récépissé du transporteur et les confirmer dans les 72 heures par lettre recommandée.

 

6-3. Les prestations seront fournies par le Prestataire à compter de la réalisation des conditions cumulatives suivantes :

- la communication par le Client des informations demandées par le Prestataire (sur la protection des données personnelles, voir plus précisément l’article 12) ;

- la signature du devis par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales de vente par signature ou validation lors de sa commande en ligne sur le Site Internet dinsight.studio ;

- l’accomplissement d’un engagement de paiement par le Client : règlement d’un acompte de 50% de la commande (par virement) ;

Si un retard imprévisible se produisait, le Client en serait informé immédiatement.

Le Prestataire s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

 

6-4. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et/ou Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des Produits et/ou Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

 

 

ARTICLE 7 – Obligations des Parties

 

7.1. Le Prestataire s’engage à fournir les prestations décrites à l’article (6) et détaillées plus précisément dans le devis remis au Client ; il dispose d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il n’est en aucun cas tenu d’une obligation de résultat à cet égard.

Le Prestataire déclare s’engager à passer avec ses sous-traitants des accords individuels de nature à leur permettre de respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire s’engage également :

-  à se tenir à la disposition du Client dans la mesure du possible et sans que les sollicitations ne soient disproportionnées ou abusives ;

-  à être le plus réactif possible ;

- à une relation de confiance et de collaboration ;

-  à respecter la confidentialité du projet du Client, sauf si le projet est entériné ou s’il est rendu public ;

-  à utiliser des images libres de droit.

7.2. Le Client s’oblige à effectuer le paiement correspondant aux prestations fournies, conformément aux articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s’engage également :

- à fournir au Prestataire les documents demandés pour l’accomplissement de son travail ; si une marque est établie, le Client s’engage à communiquer au Prestataire les éléments relatifs à la dernière gamme de la marque ;

- à faire confiance au Prestataire et à ne pas nuire à son travail ;

- à ne pas communiquer photographies, présentations, documents, études, plans, dessins, croquis, modèles, prototypes, fichiers 3D, remis à titre d’information ou à l’appui des prestations du Prestataire, sans l’accord préalable de ce dernier et avant complet paiement par le Client ;

- à informer le Prestataire de toute modification concernant les renseignements fournis notamment ses coordonnées ;

- à régler les prestations du Prestataire conformément à son devis et tel qu’indiqué aux articles 5 et 6 des présentes conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 8 – Responsabilité – Exclusion de responsabilité

 

8.1. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa portée pour assurer des Services de qualité, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits et Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Tous les documents, devis, notices et prospectus, spécifications techniques ou autres, sont remis à titre de renseignement et n’engagent pas le Prestataire.

Le Prestataire déclinera toute responsabilité dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

- si le Client veut utiliser des images qui ne sont pas libres de droit ;

- tout cas de force majeur, d'ordre technique, subi par le Prestataire ;

- de manière générale, le Prestataire ne peut non plus être tenu responsable d’une mauvaise information communiquée par le Client ou ses préposés, d’une faute ou d’une négligence commise par le Client.

Il ne peut non plus être tenu responsable d’un retard dans la livraison du matériel par son Fournisseur ou d’un défaut quelconque du matériel en cas de livraison d’un Produit.

Le Prestataire est dégagé, de plein droit, de tout engagement relatif à des délais de livraison :

- dans l’hypothèse où les termes de paiement ne sont pas respectés par le Client ;

- dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ;

- en cas de force majeure tel que décrit à l’article 17.

Le Prestataire émet des propositions après étude réalisée d’après les données transmises par le Client. Si certains éléments n’ont pu être validés ou portés à la connaissance du Prestataire, ce dernier ne peut en être tenu responsable.

En conséquence, sa proposition qui se limite strictement aux éléments qualifiés, pourra donner lieu à un devis modifié soumis à l’acceptation du Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra de manière générale pas être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de la volonté du Prestataire.

 

8.2. Le Client est seul responsable des informations qu’il communique au Prestataire pour que ce dernier analyse la situation, adresse le Produit approprié et réalise les Services attendus.

 

 

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – réserve de propriété – propriété intellectuelle

 

L’entière propriété des Produits et Services, détaillés dans le devis, est transférée au moment de la livraison de ces Produits et/ou Services ET du paiement intégral du prix en principal et accessoires de ce matériel, précisé sur le devis.

Avant livraison et complet paiement par le Client, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, documents, études, plans, dessins, croquis, modèles, prototypes, fichiers 3D etc., fournis ou divulgués, quelle que soit la forme ou quel que soit le support, oralement ou par écrit, en vue de la fourniture des Services au Client. Avant cette date, ce dernier s'interdit donc sans limitation de durée, toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, fichiers 3D etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

De plus, le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire ; il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Aucune des Parties n’a le droit d’utiliser sans l’accord écrit de l’autre Partie, les marques de fabrique, de commerce ou de service de cette autre Partie ou de ses sociétés apparentées.

 

 

ARTICLE 10 – Confidentialité, non-concurrence et communication

 

10.1. Le Client s’engage à ne pas communiquer les plans, schémas, dessins, croquis, documents, études, modèles, prototypes, , fichiers 3D etc., remis à titre d’information ou à l’appui des prestations du Prestataire, sans l’accord préalable de ce dernier et à ne pas exercer d’activité concurrente à celle du Prestataire.

Le Prestataire garantit le caractère confidentiel de toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Client et s’engage à ce que ses collaborateurs ou structures partenaires observent strictement cette consigne. Cette obligation de secret est illimitée dans le temps.

En revanche, le Prestataire pourra utiliser le travail effectué pour le compte du Client dans le cadre d’une promotion sur ses supports de communication (notamment sur le Site Internet, la carte de visite, un devis, un CV, un book etc.), dans l’hypothèse où le projet serait entériné ou rendu public.

 

10.2. Les obligations de chacune des Parties relatives aux informations confidentielles de l’autre Partie ne s’appliquent pas aux informations :

- qui étaient par elle connues, sans obligation de secret, avant leur communication ;

- qui sont par elle obtenues de tiers, de manière légitime et sans obligation de secret ;

- qui sont développées par elle indépendamment ;

- qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans qu’il y ait violation des engagements pris au titre des présentes Conditions Générales de Vente ;

- pour lesquelles la Partie qui les a communiquées a indiqué par écrit qu’elle renonçait à leur caractère confidentiel.

 

 

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées à l’hébergeur de données du Prestataire (OVH), au Fournisseur éventuel, au comptable, à l’expert-comptable, à l’avocat et de manière générale aux partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elles peuvent également être communiquées aux sous-traitants du Prestataire. En aucun cas ces données ne seront cédées ou communiqués à d’autres personnes.

Le Prestataire s’engage à respecter la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel demandées sont le nom et le prénom, la date de naissance, l’adresse e-mail, postale, le numéro de téléphone (fixe et portable) du Client.

Les données à caractère personnel recueillies ont pour finalité de permettre :

- l’identification du Client pour la gestion administrative et la facturation par le Prestataire ;

- l’envoi des newsletters, la prospection et l’information du Client quant aux promotions et offres spéciales ;

- la demande de l’avis du Client ou le faire participer à une enquête ;

- l’exploitation et l’amélioration du Site Internet et des Services fournis.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée et complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client et/ou le responsable du projet / de l’entreprise qu’il encadre dispose d'un droit d'accès permanent, d’un droit d’interrogation, de modification, de rectification, d’effacement, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, en justifiant de son identité et en s’adressant au Prestataire :

- soit par courrier recommandé avec avis de réception envoyé à l’adresse suivante : 48, rue Paul Machy, 59630 BOURBOURG ;

- soit par e-mail : dinsight.studio@outlook.com

Le Client peut exercer son droit de réclamation auprès de la Cnil.

Sauf opposition de la part du Client, le Prestataire se réserve le droit d’adresser par courrier électronique et notamment par newsletter, des informations sur les Services similaires à ceux déjà disponibles.

Les Parties s’engagent à se communiquer des informations actuelles, complètes, exactes, et à les maintenir à jour en se notifiant mutuellement sans délai toute modification (notamment changement d’adresse postale, adresse de courrier électronique et références bancaires). A défaut, la Partie défaillante sera responsable de tout préjudice en résultant pour l’une ou l’autre Partie.

 

 

ARTICLE 12 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du devis, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du devis à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du devis était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 16-1.

 

 

ARTICLE 13 – Inexécution de leurs obligations par les Parties

 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résiliation du devis selon les modalités définies à l'article 16.

 

 

ARTICLE 14 - Exception d'inexécution

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du devis ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 16-4.

 

 

ARTICLE 15 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 16-3.

 

 

ARTICLE 16 - Résiliation du devis

 

16-1 - Résiliation pour imprévision

La résiliation pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause 16-4, intervenir que trente (30) jours après notification d’une mise en demeure.

 

16-2 - Résiliation pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 16-4, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

16-3 - Résiliation pour force majeure

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent devis, sans sommation, ni formalité.

 

16-4 - Résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations contractuelles visées aux articles du présent devis, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

 

16-5 - Résiliation par accord entre les Parties

Les Parties auront la possibilité de résilier le devis dans les quinze (15) jours suivant la date de la commande par accord entre elles.

En cas de résiliation du devis décidée d’un commun accord entre les Parties, le Client devra s’acquitter des Services et des Produits livrés réalisés jusqu’à la date de résiliation du devis et devra régler au Prestataire le prix du matériel éventuellement commandé auprès du Fournisseur du Prestataire, dans l’hypothèse où ce matériel ne pourrait pas aisément être réutilisé pour d’autres devis conclus sur la même période.

 

16-6 - Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Toutes les demandes de résiliations sont notifiées sur simple demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du devis et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci,       elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

Le Client ne sera donc pas remboursé pour les prestations de services précédemment exécutées avec le matériel commandé.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

 

ARTICLE 17 – Transmission du devis

 

Le devis conclu entre le Prestataire et le Client est nominatif.

Le Client ne peut en céder ou en transférer les droits et obligations, à quelque titre que ce soit, et sous quelque forme que ce soit.

 

 

ARTICLE 18 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en résultent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 19 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client, seront soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Dunkerque.

Le Client non professionnel est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L. 612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

ARTICLE 20 – Force et modification des Conditions Générales de Vente

 

Les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et le devis constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client. En conséquence, ces dispositions annulent et remplacent celles contenues dans tout document, correspondance ou communication écrite ou orale, échangés entre les Parties avant la signature des présentes Conditions Générales de Vente et du devis et relatifs à l’objet de ces derniers.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valablement être apportée qu’avec l’accord exprès des Parties, confirmé par un avenant dûment signé par chacune d’elles.

Le fait pour une personne physique ou morale, de passer commande, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

 

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